Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la

charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

A C a acquis, pour un montant d'un euro, une créance d'une valeur nominale de 1 579 701 euros que la société Agitation des Sens détenait sur la société FSV.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il ne s'est pas borné à contester l'ordre de versement mais également la créance en elle-même ; la requête relevait bien de la juridiction administrative ; - la décision par laquelle

Considérant ce qui suit : 1.

frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 580 euros, au

Considérant ce qui suit : 1. M. C, né en 1962, a exercé les fonctions de missilier d'armes sous-marines sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1980 et 1993.

cette faute et le préjudice subi est établi ; - sa créance n’est donc pas sérieusement contestable.

cette faute et le préjudice subi est établi ; - sa créance n’est donc pas sérieusement contestable.

B... de l'obligation de payer la somme correspondant aux rémunérations indûment versées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2017, a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

devrait n'être que partielle ; les souffrances endurées de la victime imputables aux Hôpitaux civils de Colmar sont évaluées à 3 100 euros ; - l'ordre de recouvrer la créance subrogatoire était signé

Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Aux termes des dispositions de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception

du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement des sommes afférentes, d'annuler la décision du 16 juin 2020 par

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence