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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04298_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
H une somme de 2 242 588,70 euros, ainsi que quatre rentes trimestrielles d'un montant total de 42 012,63 euros, à verser à Mme F une somme de 61 875 euros, à verser à chacun des trois enfants une somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01488_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02473_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C A pour l'occupation sur une surface de 42 mètres carrés, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1250, sur l'emplacement de l'ancienne emprise du chemin de fer réunionnais, du domaine public maritime dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur à la date de présentation de sa demande de titre de séjour mais dans leur version issue de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : " Un ressortissant sénégalais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02017_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; - le décret n° 2024-799
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
rétroactive, le préfet ne pouvait faire application des dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
enfants atteste la prendre en charge intégralement, elle ne peut être regardée comme étant à sa charge dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pension de retraite d’un montant mensuel de 42
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... est propriétaire indivis des parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 ainsi que, par la demande d’opposition initiale au droit de chasse, des autres parcelles concernées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) a demandé au tribunal administratif de Toulouse à être déchargé du paiement des sommes de 22 659,34 euros, 42
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A la somme de 42 181,20 euros et a mis les dépens d'un montant de 1 842,64 euros à la charge de ce département.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a seulement demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié et de l'article L. 435-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière
Source officiellePage 16 sur 153