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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01958_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, l'article 61 du code civil espagnol dispose : " Le mariage produit des effets civils dès sa célébration. / Pour la pleine reconnaissance de ces mêmes effets, son inscription à l'état-civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03108_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01250_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02279_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03020_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01008_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00545_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et politiques du 19 décembre 1966 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02779_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02195_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00398_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00489_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M.

Source officielle

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