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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00993_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B au tribunal administratif de Strasbourg en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dès lors, elle ne peut prétendre à l'exonération de la taxe prévue par les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01963_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... au tribunal administratif de Strasbourg en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Celle-ci est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-2 du code précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00199_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une ordonnance n° 2308148 du 16 octobre 2023, le premier vice-président du tribunal de Lille a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de 5 000 euros soit mise à la charge de la région d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02435_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officiellePage 16 sur 20