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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant, sur la base d'un coût horaire de 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés annuels et jours fériés, la somme
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’autre part, au regard notamment de l’âge de la victime, il sera fait une juste appréciation de ces frais futurs en allouant à Mme B... une rente annuelle viagère de 7 416 euros, payable annuellement,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Au titre de cette première pathologie, il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 5 700 euros, sur la base d'un taux journalier de 22 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, le tribunal n'a pas fait une mauvaise appréciation de ce chef de préjudice, en allouant à M. B sur la base non contestée par l'AP-HP de 20 euros par jour, la somme de 2 841 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A la somme de 2 500 euros. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice ainsi subi par les intimés du fait de ces frais et intérêts bancaires en leur allouant la somme de 5 780,23 euros à ce titre. 11
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - compte tenu de l'importance des troubles subis, le tribunal n'a pas fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'exercice en lui allouant la somme de 10 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En lui allouant une somme de 1 000 euros, qui tient compte du partage de responsabilité, le tribunal n’a pas fait une évaluation excessive de ce poste de préjudice.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
, au regard notamment du taux de 30% retenu par l'expert, de l'âge de Mme A, et des barèmes en usage, que le premier juge aurait fait une appréciation excessive du déficit fonctionnel permanent en allouant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B en lui allouant une indemnité compensatrice de 1 000 euros. 7. En revanche, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi en lui allouant, à ce titre, la somme de 1 000 euros. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'existence d'un lien de causalité entre l'utilisation de ce véhicule par les services de l'Etat et le préjudice matériel subi par la société, dont le tribunal a fait une exacte évaluation en lui allouant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, qui apparaît seul en lien avec le grief qui lui a été indûment imputé, en lui allouant une somme de 500 euros, tous intérêts compris. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'appelante est fondée à soutenir qu'en lui allouant la somme de 500 euros, les premiers juges ont procédé à une estimation insuffisante de ce préjudice.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en allouant à M. A la somme totale de 2 805 euros demandée par l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en lui allouant à ce titre une somme de 800 euros. Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en lui allouant à ce titre une somme de 2 000 euros qui sera mise à la charge de l’Etat DECIDE : Article 1er :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en leur allouant une somme de 2 500 euros à ce titre. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00541_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du montant de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre à ce titre en lui allouant la somme de 800 euros. 7.
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