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ou exercice) visés par le contrôle ; - la société Carrefour et l'huissier ont régulièrement reversé la TVA collectée pour des opérations soumises à TVA ; le principe de neutralité de la TVA doit lui

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

En conséquence, l'administration a rehaussé le revenu imposable de Mme B d'un montant de 85 109 euros au titre de l'année 2016 et de 71 725 euros au titre de l'année 2017 en application des dispositions

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00261_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

2014 pour un montant de 135 234 euros, au titre de l'année 2015 pour 136 942 euros et au titre de l'année 2016 pour 80 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que les crédits d'impôts des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Si lors des opérations de contrôle la société requérante a transmis au service vérificateur les factures anonymisées concernant les forfaits esthétiques réalisés au sein de la clinique pour les années

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du 29 août 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement (ASP) de lui reverser

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

1999, de 52 475 733 euros au titre de l'année 2000 et de 49 756 481 euros au titre de l'année 2001. 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

est viciée et excessivement sommaire ; - le vérificateur a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - le montant des commissions perçues au cours de l'année

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Il résulte de l'instruction que la décision du 23 octobre 2017 attaquée ne mentionne pas qu'à défaut de paiement des sommes répétées, un ordre de reversement sera établi.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

, de 594 579,62 euros, puis, au cours des années 2016 et 2017 auprès du seul fournisseur C pour des montants respectifs de 1 072 391,88 euros et 1 212 728,77 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'astreinte à 5 000 euros ; 4°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui reverser

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Elle est valable pour l'année 2010 et peut être modifiée ou annulée au cours des années à venir " et qu'une seconde convention du 1er avril 2014 a prévu, pour l'année 2014, que ces prestations donneraient

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013, 2014 et 2015. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00481_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi qu'à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

des objectifs fixés à l'article 4, respecte les principes directeurs énoncés à l'article 19 et est compatible avec le volet pertinent du plan stratégique national, en tenant compte de l'évaluation ex ante

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00384_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

. a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

distribution de la presse (ARCEP) à lui restituer la somme de 435 560,41 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la taxe pour l'attribution de ressources de numérotation due pour les années

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9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné

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