Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ement Foncier Agricole (GFA) de la maison forte de Nam ont et la société à res onsabilité limitée (SARL) Club House de Nam ont-Saint-Martin ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
autorité ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt du 4 janvier 2016 dans la mesure qui vient d'être indiquée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A a informé la Cour que l'arrêt rendu par la Cour le 30 décembre 2022 n'était toujours pas exécuté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'arrêt, à l'encontre du ministre de l'agriculture s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016 et jusqu'à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01246_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, il est constant qu'après cet arrêté de la cour administrative d'appel de Paris, le préfet a entrepris des démarches en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 11 juin 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'encontre de l'arrêté attaqué, compte tenu de son objet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, en tout état de cause, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03221_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mars 2022 en faisant valoir que cet arrêt n'avait pas été exécuté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03187_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A dirigée contre cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et son épouse, Mme E..., et afin de régulariser l’arrêté contesté, le maire de la commune d’Orcet a, par un nouvel arrêté du 20 janvier 2022, retiré l’arrêté du 20 octobre 2021 et s’est opposé, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00304_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en excluant de l'arrêt diurne les éoliennes R1, R2, L1 et L2 et en conditionnant l'arrêt diurne, en cas de dysfonctionnement du dispositif anti-collision, à l'intervention d'un expert écologue et à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 21 octobre 2019 n'est pas définitif ; - les arrêtés du 26 février 2020 ne pouvaient fixer une astreinte pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 26 février 2020 ne sont pas définitifs et ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté du 2 juin 2020 ; - l'arrêté du 21 octobre 2019 est illégal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
une faute en procédant, par l’arrêté du 20 juillet 2017, au retrait des arrêtés des 30 janvier et 2 mars 2017, plus de quatre mois après leur édification ; - l’arrêté en litige ne fait pas référence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015, d'annuler l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 régularisant l'arrêté du 17 mars 2015 et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables d'Olonne en tant qu'il refuse à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
abusive ; - l’astreinte doit donc être liquidée pour un montant de 6 000 euros et son montant relevé à 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; - l’arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00940_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par mémoire enregistré le 7 juin 2023 le préfet du Cher a communiqué à la cour son arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 modifié. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 16 sur 5234