CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 1902247 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Par un arrêt n° 20MA00061 rendu le 16 février 2021, la Cour a, d'une part, annulé ce jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2021, M. A, représenté par Me Ajil, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20MA00061. A la suite des observations présentées par le préfet des Alpes-Maritimes, la procédure administrative a été classée le 1er juillet 2022, mais M. A a, par des lettres des 19 juin, 12 juillet, 15 août et 30 septembre 2022, maintenu sa demande.  
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de cet arrêt. 
 Par un mémoire en défense du 9 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2023, M. A, représenté par Me Ajil, demande à la Cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 20MA00061, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir à compter de la date de saisine de la Cour en exécution le 8 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il n'a jamais reçu le titre de séjour qu'il avait été enjoint à l'administration de lui délivrer.  
 Par ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Portail, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 avril 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A dirigée contre cet arrêté. Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour a, d'une part, annulé le jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Saisie par M. A d'une demande d'exécution de cet arrêt, la présidente de la Cour, à laquelle cette demande a été transmise, a, par une ordonnance n° 20MA00061 du 12 décembre 2022, ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un arrêt n° 20MA00061 du 16 février 2021, la Cour a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. 
 4. Il résulte de l'instruction que depuis l'arrêt susmentionné du 16 février 2021, M. A n'a pas reçu de titre de séjour mais seulement des récépissés de demande de titre de séjour, valables respectivement du 12 mars au 11 septembre 2021, du 2 décembre 2021 au 1er mars 2022 puis du 12 mai au 11 août 2022. Si l'intéressé a été convoqué à plusieurs reprises par les services de la préfecture, il soutient toutefois, sans être utilement contredit sur ce point, d'une part, que lors de son rendez-vous du 13 octobre 2021, il a été informé de ce que son titre de séjour n'était pas encore prêt, et, d'autre part, que lorsqu'il s'est présenté à la préfecture pour son rendez-vous du 6 septembre 2022, il lui a été indiqué que la convocation reçue le 23 août 2022 pour un rendez-vous fixé le 22 septembre 2022 annulait et remplaçait celle pour le rendez-vous du 6 septembre 2022. En outre, il résulte également de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes, qui indiquait dans un courrier du 2 décembre 2021 avoir reçu la " demande de titre de séjour par voie postale " prétendument présentée par M. A, a lancé une nouvelle procédure d'examen d'une demande de titre de séjour, alors même qu'il lui avait été enjoint par l'arrêt du 16 février 2021 non pas de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, mais de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de cet arrêt. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. Il appartiendra au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la Cour tous documents utiles justifiant de cette exécution. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 20MA00061 du 16 février 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.  
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, à Me Ajil et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
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