TA87 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 décembre 2019, et 20 mai 202, M. E A B et Mme K J épouse A B, représentés par Me Manenti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, l'avis conforme du préfet de la Creuse du 29 juillet 2019 relatif au permis de construire n° PC2301719D0005 déposé par le groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas en vue de la construction d'une stabulation et hangar à fourrage à toiture photovoltaïque ; à titre subsidiaire, de constater l'illégalité de l'avis conforme du préfet de la Creuse du 29 juillet 2019 et écarter l'application de cet avis conforme ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Basville (Creuse) a accordé ce permis de construire ;  
 3°) le cas échéant d'enjoindre au préfet d'abroger son avis conforme ; 
 4°) de rejeter les conclusions reconventionnelles du groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas tendant à l'indemnisation du préjudice allégué du fait du retard pris dans la réalisation de la construction du bâtiment ; 
 5°) de mettre à la charge du groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Basville et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt leur donnant qualité à agir ; ils sont voisins immédiats, le projet autorisé se situe à moins de 50 mètres de leur propriété et à 76,7 mètres de leur habitation ; l'emprise au sol du projet est de 636 mètres carrés pour une hauteur de 8 mètres ; 
 En ce qui concerne l'avis conforme du préfet :  
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ou de justification de l'exonération d'une telle étude ; le projet constitue une installation classée au titre de l'environnement et doit faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la taille du bâtiment projeté conduisant à une capacité d'accueil de 50 bovins ; 
 En ce qui concerne le permis de construire : 
 - il est entaché d'illégalité du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception de l'avis conforme du préfet ; 
 - l'arrêté du maire est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du parc naturel régional des mille vaches a été sollicité ; 
 - le projet autorisé est inscrit dans le périmètre de la zone urbanisée de la commune et il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'installation projetée est implantée à moins de 50 mètres d'une habitation ; elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013, la surface de la stabulation permettant d'accueillir 50 bovins ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, il comporte des inexactitudes et des erreurs qui ont faussé l'appréciation des services instructeurs : le dispositif d'évacuation des effluents d'élevage n'est pas prévu en conséquence de la présence de 50 bovins, l'évacuation des eaux de pluies est prévue en amont du bâtiment sans expliciter s'il s'agit d'une zone distincte de celle d'épandage des effluents d'élevage, enfin, le volume d'eau prélevé sur le réseau public d'eau potable n'est pas précisé en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 27 décembre 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ou de justification de l'exonération d'une telle étude ; le projet constitue une installation classée au titre de l'environnement et doit faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la taille du bâtiment projeté conduisant à une capacité d'accueil de 50 bovins ; 
 - l'autorisation méconnaît des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les caractéristiques de l'architecture typique locale ne sont pas respectées ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation le futur bâtiment ne s'insérant pas dans le paysage et portant atteinte à l'harmonie du hameau ; 
 En ce qui concerne la demande indemnitaire du groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas : 
 -  elles sont irrecevables dès lors qu'elles ne viennent au soutien d'aucune conclusion formulée en ce sens ; 
 - le groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas ne démontre pas avoir subi un préjudice dès lors qu'il a continué à exploiter son exploitation dans les mêmes conditions qu'avant le dépôt de la demande de permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, la commune de Basville, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. et Mme A B n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 octobre 2020 et 23 juin 2021, le groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas, représenté par Me Nouguès : 
 1°) conclut au rejet de la requête ; 
 2°) demande à être indemnisé du préjudice économique qu'il subit et qu'il chiffre à 40 000 euros ; 
 3°) demande et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. et Mme A B n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés ; 
 - il subit un préjudice économique estimé à 40 000 euros dès lors que la construction du hangar n'a pu être achevé comme prévu en mars 2020 et que le foin récolté en juin 2020 n'a pu y être abrité ainsi que ses animaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement  
 - le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I,  
 - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Martin, substituant Me Manenti, représentant M. et Mme A B, et celles de Me Broussard, substituant Me Nouguès, représentant le GAEC Lascourbas et Me Pagnou, substituant Me Pauliat-Defaye, représentant la commune de Basville. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'avis du préfet de la Creuse : 
 1. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. ".  
 2. En application de ces dispositions, le préfet de la Creuse a rendu, le 29 juillet 2019, un avis selon lequel il a estimé que le projet de construction du GAEC Lascourbas pouvait être autorisé. 
 3. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, cet avis ne constitue pas une décision susceptible de recours. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de l'avis rendu par le préfet de la Creuse le 29 juillet 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. Toutefois, des moyens tirés de sa régularité ou de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 5. Tout d'abord, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 6. En l'espèce, l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 23-2019-028 du même jour, donne délégation à M. H F, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim, à effet de signer, au nom de la préfète, les avis conformes prévus aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, notamment pour les communes dont les plans d'occupation des sols ont été abrogés. Ensuite, par arrêté n° AP19035 du 8 juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23-2019-035 du 18 juillet 2019, M. F a subdélégué à Mme D C, adjointe au chef de bureau de l'urbanisme et droits des sols la délégation qu'il avait reçu de la préfète de la Creuse. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que la commune de Basville ne dispose plus d'un plan d'occupation des sols. Ensuite, l'avis conforme a été signé par Mme D C qui, comme il a été dit au point précédent avait reçu subdélégation à cet effet. Sa qualité de chargée de fiscalité et de la police de l'urbanisme mentionnée sur l'avis conforme litigieux ne constitue, aussi regrettable soit-elle, qu'une erreur de plume. 
 8. Ensuite, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". L'avis émis par le préfet en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision prise sur cette demande, de sorte qu'il n'est pas assujetti à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'avis conforme de la préfète de la Creuse doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : () b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis. ". Les dispositions de cet article s'appliquent aux autorisations délivrées au nom de l'Etat alors que le permis de construire litigieux a été délivré par le maire au nom de la commune. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 
 11. En deuxième lieu,  d'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale () ", le projet au sens de ces disposition étant défini par le 1° du I du même article comme " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ". L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".  
 12. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; () " . 
 13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme. 
 14. Tout d'abord, en vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale, les projets d'élevage bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 de la nomenclature (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches laitières) alors que les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement quant à elles sont soumises à examen au cas par cas. Cette obligation ne s'applique ainsi qu'aux activités d'élevage et non pas aux constructions soumises à la délivrance d'un permis de construire. 
 15. Ensuite, en application du même tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, sont soumis à évaluation environnementale les " a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale applicable ; () " et à évaluation au cas par cas " a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ;() ". Le projet attaqué consiste en la construction dans un même bâtiment d'une stabulation libre de 386 mètres carré d'emprise au sol et d'un hangar de stockage de fourrage de 250 mètres carrés d'emprise au sol auxquels il convient d'ajouter 3 mètres carrés destinés au local technique recevant les onduleurs de la centrale de production électrique, soit un bâtiment dont l'emprise totale au sol est de 639 mètres carrés, inférieure à celles fixées par le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 
 16.Par suite, ces dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme rappelées aux points 10 et 11 ne faisaient pas obligation au dossier de demande de permis de construire de comporter une étude d'impact. 
 17.En troisième lieu, il n'existe aucune disposition législative ou règlementaire qui imposerait au maire de solliciter l'avis du parc naturel régional sur un projet de construction d'un bâtiment d'élevage d'une surface de 639 mètres carré d'emprise au sol et les requérants n'apportent aucune précision sur les dispositions du code de l'urbanisme qui auraient été méconnues. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 19. La notice descriptive du projet de construction indique que ce dernier consiste à construire sous le même toit une stabulation libre entièrement paillée de 22 places pour des génisses d'une emprise au sol de 386 mètres carré et un hangar de stockage de fourrage de 250 mètres carré, d'un appentis monopente flanqué sur le long pan nord de 3 mètres carré destiné au local technique recevant les onduleurs de la centrale de production électrique. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la lettre de l'Agence régionale de santé du 18 juin 2019 qui précise que, dans l'éventualité de l'utilisation de la partie réserve au stockage de fourrage pour l'hébergement d'animaux, même à titre temporaire le pétitionnaire devra au préalable, conformément à l'article 253 du règlement sanitaire départemental, demander une autorisation écrite au maire de la commune, que le pétitionnaire porterait un  projet différent de celui décrit de manière suffisamment détaillée dans la notice descriptive du dossier de permis de construire.  
 20. En cinquième lieu, d'une part, l'article L. 111 3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est à dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () ". 
 21. Pour contester le permis de construire délivré par le maire au GAEC Lascourbas en vertu du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui autorisent les constructions en dehors des parties urbanisées de la commune lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole, M. et Mme A B font valoir que le terrain d'assiette se situe dans une partie urbanisée de la commune. 
 22.  Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les parcelles considérées s'inscrivent, comme le soutiennent M. et Mme A B dans le périmètre de la zone urbanisée de la commune alors qu'elles sont situées à l'extérieur du hameau de Dimpoux et les requérants n'apportent aucun élément de nature à le contredire. 
 23. En sixième lieu, l'autorisation d'urbanisme contestée n'est pas, en vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumise au régime des installations classées. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du non-respect par le projet de la distance de 100 mètres applicable aux seules exploitations de bovins relevant du régime des installations classées et, partant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'arrêté du 27 décembre 2013. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. / La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. ". Aux termes de l'article L. 111-22 de ce code : " Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection ". Selon l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 25. Tout d'abord, il ressort de l'étude menée par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Creuse " le bâti agricole au cœur des paysages creusois " que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bâtiments en charpente métallique et bardages acier, couverts par une toiture en bac acier, sous réserve du respect du choix de couleurs, respectent les caractéristiques locales de ce type de constructions. Si le coloris ardoise prévu pour la toiture respecte le nuancier local, il n'en est pas de même pour les bardages des murs prévus en coloris beige marron alors que le nuancier ne comprend que des couleurs foncées, ces coloris ne sont toutefois que vivement conseillés et il ne relève d'aucune pièce du dossier que le futur bâtiment soit soumis à des prescriptions impératives en matière de couleurs. Ensuite, au regard de l'emprise au sol du bâtiment projeté, de sa vocation agricole, de son inscription dans les paysages agricoles de la Creuse dans un secteur où n'ont été identifié aucun élément présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, le maire de la commune en délivrant le permis de construire litigieux, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Basville tiré du défaut d'intérêt à agir du requérant, que les conclusions tendant à l'annulation l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Basville a accordé un permis de construire au groupement agricole d'exploitation commune Lascourbas en vue de la construction d'une stabulation et hangar à fourrage à toiture photovoltaïque doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 27. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 
 28. Il ne ressort pas des pièces du dossier un comportement abusif des requérants. Par suite, les conclusions reconventionnelles du GAEC Lascourbas doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge M. et Mme A B, une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Basville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du GAEC Lascourbas une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2:La demande de la commune de Basville de paiement d'une somme par M. et Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 :La demande du GAEC Lascourbas de paiement d'une somme par M. et Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Mme K J épouse A B, à la commune de Basville et au groupement agricole d'exploitation commun Lascourbas. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. I         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. G 
   
 La République mande et ordonne  
 A la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. G 
 mf