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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour escroquerie, tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment d'argent
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
-1 de l'arrêté du 14 mai 2007, les appareils dits " machines à sous " doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
Enfin, les autres pièces versées au dossier, et notamment les justificatifs d'envois d'argent de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant au bienfondé des impositions en litige : . le requérant n'apporte aucun élément permettant de considérer que la somme d'argent
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
B tendant à ce que la préfète de la Gironde soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
A fait valoir qu'il se serait trouvé impliqué contre sa volonté dans un trafic de stupéfiants organisé par son cousin et qu'il aurait seulement, par naïveté, dépanné ce dernier d'une somme d'argent sans
5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
Ainsi il n'est établi de transferts d'argent au bénéfice de tiers présentés comme accompagnant ses enfants qu'à compter de 2012. Aucune relation épistolaire ou téléphonique antérieure n'est établie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - il établit être à la charge de son frère, citoyen européen, qui lui envoie régulièrement de l’argent depuis 2022 ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 8
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
Les requérants se bornent en effet à produire deux attestations de proches peu circonstanciées, faisant état de leur présence lors de l’union religieuse, des versements de sommes d’argent postérieurs à
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01243_20250114
14 janvier 2025
renouvellement de titre de séjour ; elle a trois filles à sa charge, dont une fille mineure de nationalité française, qui vivent en Guyane, à l'entretien desquelles elle subvient en envoyant tous les mois l'argent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
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