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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
111, a du code général des impôts ; - les articles 109-l-2 c et 111 a du code général des impôts ne sont pas des fondements autonomes d'imposition des sommes perçues par les associés ; - les avances
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants à dominante paysagère
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 25 juin 2014 ; - la maîtrise de l'affaire n'est pas établie ; - l'administration n'a pas mis en œuvre l'article 117 du code général des impôts ; - la reconstitution des recettes de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
111 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
substitué à l'assureur. / (…) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 119