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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et de secours de la Côte-d'Or la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 181-1 du code de l'environnement () ". 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en matière de défense incendie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
charge de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 561