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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
son accident de travail du 6 mars 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02731_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 juillet 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
août 2021 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la SARL Madras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 3°) Constater
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mission d'aide juridictionnelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A dit C devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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