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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 20. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 6 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Saône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 octobre 2019 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
juin 2019 et d'annuler les états liquidatifs n°s 19-006, 19-013, 19-020 et 19-027 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, un déficit de classe 3 du 28 novembre 2019 au 20 janvier 2020, du 24 janvier au 13 février 2020 et du 15 au 17 février 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la charge de Mme Duc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
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