Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04016_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ()". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un jugement n° 2303467 du 6 juin 2023, le magistrat désigné au titre de l'article R. 776-21 du code de justice administrative a réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué en formation collégiale les conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aréas Dommages le versement de la somme 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à d’injonction : Aux termes de l’article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officiellePage 16 sur 377