Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice.

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.