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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dossiers individuels relatives à la vie privée des enfants ou des jeunes majeurs accueillis, en application des dispositions combinées des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1729 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
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