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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02566_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du droit d'asile et à défaut sur le 7° de l'article L. 313-11 de ce même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'était également prévalu des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fondés ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le litige de première instance ayant été introduit le 7 juillet 2021, les dispositions nouvelles codifiées à l'article R 311-6 du code de justice administrative issues du décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle a sollicité le 4 mai 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1467 du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 53