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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; () ". 26.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l’entrée
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02494_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par suite, les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de ces décisions et le moyen tiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... doit être regardé comme consolidé à compter du 14 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant de la conformité aux règles de l’art des actes médicaux prodigués à Mme B... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00821_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04786_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros et de la porter à 5 000 euros ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 5 000 euros au titre de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort des articles 13 et 14 la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que c’est à l’agent public soumis à l’obligation vaccinale qu’il incombe de présenter
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile, en particulier les 1° et 4° de l’article L. 611-1 de ce code.
Source officiellePage 16 sur 51