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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C ayant soutenu sa thèse en 2011, à l'âge de 36 ans, il était âgé de 42 ans en 2017 et de 44 ans en 2019, dépassant respectivement de 9 et 11 ans la moyenne d'âge des chercheurs recrutés par le CNRS ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public départemental pour adultes handicapés de , qui n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
200 euros, en ce qui concerne l'année 2013, ne peuvent être regardés comme correspondant à des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
De plus, selon l'article 1.9 du même document, les crues de l'Hérault pouvant atteindre une cote d'environ 47 mètres NGF, l'ensemble des nouveaux ouvrages, dont la cote ne devait pas dépasser 42 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas reçu une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D. 423-23 du même code ; - cette faute de l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par lettre du 4 octobre 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
au demeurant prévue en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - les articles L. 122-11, L. 122-5 et L. 222-10 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de
Source officiellePage 16 sur 42