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Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02539_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01785_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04556_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02314_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00941_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01866_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 431-12, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00119_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une

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CAA

2ème Chambre

à une agression physiquec/M. D

DCA_23VE02693_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

, devenues L. 423-22 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02801_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-23 dudit code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B... et donc comme sollicitant de la Cour l’annulation de ses articles 1er à 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00709_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

un retrait d'agrément ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la convocation du 5 octobre 2018 ne précise pas

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00031_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

d'asile ; - elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle peut bénéficier, de plein droit, d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02264_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L. 422-5 du code de l’urbanisme.

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