En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431- 5 à R. 431-12 ; (). " et

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

et de mise en valeur ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du même

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aix-en-Provence dès lors que les plans ne mentionnent

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

R. 431-16 j) du code de l'urbanisme.

de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de

A... en application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

et de solin étanche dont bénéficient M. et Mme E ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code

par l'article 47 du code civil ".

UD3 ; - le permis modificatif demandé n'est pas signé par le pétitionnaire ; - le dossier de demande ne satisfait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Ub 6 du même règlement est méconnu dès lors que la règle de retrait minimal de trois mètres n'est toujours pas respectée ; - l'article Ub 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme