CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_19NC01481_20220630
DCA_19NC01482_20220630
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
5 et 6.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01931_20220726
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21DA01941_20220726
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
Article 5 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Charente-Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02990_20240304
4 mars 2024
décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21357_20230906
6 septembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état
ORCA_22TL21358_20230906
ORCA_22TL21364_20230906
ORCA_22TL21365_20230906
ORCA_22TL21366_20230906
2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
Les parties ont été informées le 6 octobre 2025, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Page 16 sur 723