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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. () / 2. () les sociétés
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