pouvaient bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; le versement

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

comme détaillé dès la proposition de rectification du 8 juin 2015, il reposait sur le non-respect de la seconde condition, posée par le c du 2° du I de 150-0 D ter du code général des impôts, liée à un

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.

de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.

163-0 A du code général des impôts.

231 ter II du code général des impôts, dès lors que la société est transparente au regard des impôts directs en application de l'article 1655 ter du même code ; - plusieurs locaux ne sont pas à usage

revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.