En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

et Mme C G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de l’article 31 du code général des impôts.

L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

442-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'exige pas que le plan de masse fasse apparaître la largeur et la longueur du terrain d'assiette, la superficie

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 2 000 euros à M.

l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.