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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de ce délai, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts et de l'article 31 du même code. Le moyen doit donc être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 7. de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au titre de l'année 2013, à hauteur de 23 962 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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