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annuel de la rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 39 307,34

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au même code : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (…) les fonds de commerce, (…) donne lieu

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Mme B, née le 27 novembre 2000, était inscrite au titre de l'année 2019-2020 en seconde année du brevet de technicien supérieur (BTS) mention " commerce international à référentiel commun européen " au

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

2011, 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00013_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

28 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Compte tenu de l’âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d’annuités acquises durant cette période en application de l’article 5 du règlement annexé au statut de l’IRUS s’est établi à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

S'agissant du produit de la cession du fonds de commerce sis à Stiring-Wendel : 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise

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