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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
D'une part, si la décision contestée vise l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, elle se borne à indiquer que " l'acquisition de cet ensemble immobilier s'inscrit dans un objectif de sauvegarde et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
En troisième lieu, l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
L. 211-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Les dispositions de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme n'ayant pas le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement exciper
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
à la charge des appelants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
du 27 novembre 2020 n'est pas justifiée par un projet d'aménagement réel, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
UZ 3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 10 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ;
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
R. 151-23 du code de l'urbanisme est fondé.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
R. 111-6 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
R. 104-12 du code de l'urbanisme. 19.
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; - les orientations d'aménagement et de programmation sont en contradiction
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ". 28.
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
Selon l'article R. 751-4-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
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