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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de permis de construire, doivent être regardées comme tendant également à l'annulation du refus de permis de construire à titre principal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Boulogne-Billancourt versera à la société NEAG Boulogne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
il méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, les conditions auxquelles sont subordonnées une reconstruction à l'identique étant remplies ; - l'arrêté ne peut être fondé sur le classement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par la présente requête, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01221_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qui tend à l’annulation de ce jugement ; – c’est à tort que le tribunal a censuré le motif de refus tiré de la méconnaissance des articles 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la légalité des décisions de refus d’abrogation : En ce qui concerne la motivation : Aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 16 sur 198