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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01225_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01357_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02262_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la fille de Mme A ne justifie pas de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa mère ; - Mme A ne justifie pas être à la charge de sa fille ; - les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02082_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20873_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par courrier du 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02124_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02284_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02928_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02564_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01723_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

titre des frais liés au litige exposés par la SAS Besson Chaussures.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

décompte général de liquidation du marché à la somme de 0 euro ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00975_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pas de sa qualité d’ascendante à charge de sa fille française, laquelle n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins et, d’autre part, de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01622_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, elle est célibataire, sans charge de famille et ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01024_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01349_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

qu’il subvient aux besoins de cet enfant depuis sa naissance ou au moins un an.

Source officielle

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