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LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

droits de laquelle se trouve désormais la société SAS Isola Composite France, est la seule filiale du groupe à produire en France des matériaux et pièces composites dans son site de Delle (Territoire de Belfort

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

La SAS Novaplest France, qui exerce une activité industrielle de transformation de matières plastiques à Danjoutin dans le Territoire de Belfort, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

des biens situés dans le Pays de Montbéliard et en zone étendue à Héricourt (Haute-Saône), l’expert n’a retenu qu’un seul terme de comparaison consistant dans un ancien entrepôt commercial situé à Belfort

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00122_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 230 kWc dénommée " projet château de Belfort ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03573_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

avoir été informée de la problématique des heures supplémentaires réalisées par Mme A... indique que cette dernière a dû combler l’absence de recrutement pour gérer le département du Territoire de Belfort

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00575_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Dupuy La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03013_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

B, qui a été agréé en qualité d'agent de police municipale par un arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort du 27 janvier 2017, a été recruté par la commune de Chalon-sur-Saône à compter du 1er septembre

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02667_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

A E le SIAO 44 à compter du 8 août 2021, soit plusieurs mois après l'arrêté contesté, et jusqu'au 15 décembre 2021, dans un premier temps à Nantes, rue de Belfort, puis ensuite sur la commune du Loroux-Bottereau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02680_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

billets de train, deux virements peu probants et une attestation d'assurance scolaire, ne suffisent pas à démontrer qu'il entretiendrait des liens particuliers avec cet enfant qui vit avec sa mère à Belfort

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Pabast exploite un hôtel bar restaurant sous l’enseigne « Le Saint-Christophe », situé place d’Armes à Belfort.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par une délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Urcerey (Territoire de Belfort) a approuvé son plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00620_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00816_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est soustraite à l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2019 et du 31 décembre 2019 par lesquels respectivement le préfet du territoire de Belfort et celui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

l'engagement de tels frais ne sont pas démontrées ; en tout état de cause, ils doivent être réduits à la période du 4 septembre 2017 au 27 septembre 2017, durée des travaux entrepris par la société Belfor

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01312_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

a été placé en détention provisoire pour des faits de détention, emploi, cession et acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée d'arme et a été écroué à la maison d'arrêt de Belfort

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01369_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet du territoire de Belfort a pris à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal de grande instance de Belfort que Mme T a connu, entre son accident vasculaire cérébral

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