société Brunet Saunier Architecture, la société Unité d'Architecture JC et la société Christine et Michel Pena (dite aussi Pena Paysages), toutes trois représentées par CLL Avocats, agissant par Me Caron

par le service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 7 juillet 2011 jusqu'à sa majorité, il a obtenu en 2011 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) portant la mention " réparation des carrosseries

Il résulte de l’instruction que les deux sociétés civiles exerçaient la seule activité de location de biens immobiliers à des sociétés exploitant une carrosserie et une concession automobile.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, la société appelante a présenté plusieurs factures émises par les fournisseurs Etablissement Tachedjian, DYO 13, Carrelex Sol 29, MGT

se prévaut de son parcours scolaire et de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules " en 2019 puis un certificat d'aptitude professionnelle " peinture en carrosserie

S'il fait valoir qu'il est devenu apprenti à compter de juin 2023 dans le cadre d'un CAP " réparation des carrosseries ", ces éléments sont postérieurs à la décision en litige.

A se prévaut notamment des liens noués avec sa " marraine ", qui l'avait initialement admis en apprentissage en carrosserie, avant que le contrat soit rompu d'un commun accord, et qui l'a accompagné et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2024 et le 29 octobre 2024, Mme D représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)de lui accorder le bénéfice

octobre 2009 qu’il porte sur un terrain d’environ 1 500 m² et que ce terrain a vocation à accueillir l’exploitation d’une entreprise de vente de véhicules neufs et d’occasion, location de véhicules, carrosserie

Il ressort du constat d’huissier du 21 décembre 2023 versé au dossier que le sol carrelé des toilettes où Mme E... a chuté était mouillé et présentait des petites flaques.

qu'il suit sa formation qualifiante sous couvert d'un contrat d'apprentissage de deux ans conclu le 25 octobre 2021 avec la société Mazars automobile dans le but d'obtenir un CAP " réparation des carrosseries

B est inscrit au titre de l'année scolaire 2022-2023 en première professionnelle " réparation des carrosseries " au lycée professionnel Gabriel Voisin de Troyes.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, VNF, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Il ne peut faire valoir à titre d’expérience professionnelle que la création récente au cours des années 2023 et 2024 de deux entreprises de carrosserie automobile sans qu’il soit possible de connaître

Caroulle et qu’elle était composée en outre de six autres membres.

S'il fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de peintre en carrosserie depuis mars 2022, laquelle atteste, selon lui, de sa parfaite intégration en France, il ressort des pièces

La phase 1 comportait des investigations et des essais de terrain comprenant des tests de perméabilité, la réalisation de sondages carottés d'une profondeur comprise entre 10 mètres et 44 mètres, la pose

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge

ajoutée, dès lors qu’elle ne présentait pas un caractère habituel et qu’elle ne comprenait pas de prestations para-hôtelières ; - les charges correspondant à deux commissions versées à la société Monte Carlo

enregistrée le 26 avril 2022 sous le n° 22NC01032, et un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, les sociétés AIA Architectes, AIA ingénierie et AIA Architectes ingénieurs associés représentées par Me Caron