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L’article 2 du même cahier énonce que « L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché »

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

écarterait l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

que, d'une part le mémoire en réclamation présenté par la société SPR Bâtiment et Industrie ne contenait pas l'énoncé d'un différend, d'autre part, le délai de six mois prévu par l'article 50-32 du cahier

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01464_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

décision du 4 juin 2021n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, il n'a jamais été condamné à une infraction visée à l'article 21-27 du code civil, comme l'atteste son casier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01362_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1er du cahier des charges de la convention de concession passée en 1978 entre la commune de Saint-Denis et la SEDRE pour l'aménagement de la ZAC " Moufia 1 " : " La zone à aménager

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00727_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

de travaux ; – l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00873_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

De plus, ce cahier ne mentionne pas les dispositions précitées de l'article 79 du décret du 25 mars 2016 concernant spécifiquement les marchés subséquents.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

En outre, le cahier d’enregistrement des interventions, qui devait, en vertu du cahier des charges, être établi par le demandeur à partir d’un modèle transmis par la chambre d’agriculture, impose de renseigner

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

des clauses administratives particulières ; les articles 41.6 et 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoient une procédure à respecter avant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01980_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00047_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’exclusion, de son casier judiciaire, de la condamnation dont il avait fait l’objet ; - le jugement est entaché d’erreur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00414_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 642-27 du même code :" Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03741_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; - le centre de tri connaît des dysfonctionnements et des non-conformités dans la mesure où les produits du tri ne sont pas conformes aux cahiers

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services (CCAG-FCS) : " Décompte de résiliation : (). 34. 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01044_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03420_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

des clauses administratives générales ; - le délai de réclamation n’a couru qu’à compter de la naissance du différend, soit le 1er avril 2013, en vertu des stipulations de l’article 34 du cahier des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03451_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

juillet 2018 sans que la commune de Gouesnou n'ait formulé de reproches à son égard ; - son recours est recevable ; - la procédure de résiliation de son marché méconnaît les articles 29 à 36 du cahier

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