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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00704_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Seine-Maritime ; - d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention : « vie privée et familiale » ou, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 26 avril 2024 et les décisions des 17 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'implantation de commerces de proximité en périphérie, la municipalité, qui souhaitait maintenir les commerces et services de proximité au cœur du bourg, a instauré une zone Uy, couvrant la zone d'activités Clément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, première conseillère, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - les observations de Me Clément-Elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - les observations de Me Clément, substituant Me
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
28 février 2024
requête, enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 6 juin 2023, qui n'a pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par la SELARL Clément-Cuzin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors notamment que l'intéressée ne peut être regardée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'appréciation et non du contrôle normal, les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence ; - le classement des parcelles cadastrées section AM n° 218, 220, 222 et 223 en zone Nr est, au regard
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois assortie d'un sursis de trois mois, constitutive d'une sanction du troisième groupe, était disproportionnée au regard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, celui-ci ne peut pas être regardé comme ayant été privé en l'espèce de la garantie attachée à la consultation de cette autorité prévue à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ce défaut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, la société requérante soutient que l'arrêté du 23 décembre 2020 est illégal au regard de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à ce que soutient le préfet, ce nouveau document, établi postérieurement à la date de l'arrêté du 10 décembre 2018 et qui contient des mentions différentes de l'extrait du 31 août 2015 ne peut être regardé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
novembre 2019 " dans les effectifs de l'établissement " et d'ordonner au centre hospitalier de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
expert judiciaire le 30 janvier 2017 pour la remise en état du chemin, dans un délai de trois mois à compter de la « signification » du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Au regard de l'ensemble de ces mesures, l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire a émis le 3 mai 2021 un avis favorable au projet au regard de son impact sur l'alimentation en eau potable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E..., représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif du 19 avril 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 23 mars 2023 de la commission de recours contre
Source officiellePage 16 sur 25