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D'une part, ces parcelles, même si elles sont desservies par les réseaux, consistent en des terrains ouverts et non bâtis, restés à l'état naturel sur une superficie de plus de deux hectares.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A aux fins de procéder à la rehausse et à la modification de toitures, à la création d'une terrasse, à la modification d'ouvertures et à l'édification d'un mur sur une construction située sur un terrain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

immobilier comprenant 39 logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés, et la démolition de l'aile Sud et d'une dépendance située au Nord, sur un terrain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'implantation du projet litigieux ; - le projet en litige est présenté par la même société sur le même terrain, alors que le projet précédent comportait quatre éoliennes dans le même secteur et a

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

saisi par M. et Mme A B de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de Montivilliers portant permis d'aménager un lotissement de 10 lots à usage d'habitation sur un terrain

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Ce groupement a proposé, pour satisfaire à l’exigence du programme, la mise en place d’une ventilation naturelle nocturne par un système de free-cooling.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En outre, eu égard à sa proximité avec le rivage et aux caractéristiques de l’espace l’en séparant, le secteur au sein duquel se situe le terrain d’assiette du projet litigieux doit être regardé comme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En l'espèce, la commune de Wattrelos a saisi le service des domaines le 7 février 2020 pour évaluer la valeur vénale de la parcelle CX 400, alors qu'elle envisageait l'acquisition amiable de ce terrain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

S'il se prévaut à cet égard du fait qu'il a publié une annonce sur le site internet " Le bon coin " le 11 mai 2015 et que plusieurs visites ont eu lieu le 25 juin 2015, le requérant n'établit toutefois

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

par tassements différentiels et de retrait-gonflement des argiles pourtant relevés dans le résumé non-technique : l'aire d'étude immédiate est soumise au risque de mouvements de terrain par tassements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

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4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Castel, pour la commune de Saint-Guinoux et de Me Collin, pour la société Qualiconsult

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01446_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur le Golfe offrant en plus des covisibilités terre-mer, des covisibilités terre-terre marquées d’une rive à l’autre, la limite des espaces proches du rivage s’appuie sur les lignes de crêtes principales

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

l'aménageur était prêt à s'engager pour mettre en œuvre la viabilisation des terrains et à l'existence d'un éventuel accord formel de la CCIG relatif à la vente des terrains.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Le projet prendra place à l'ouest de la Picardie, entre le plateau du Vimeu et les collines du pays de Bray, sur un plateau agricole creusé par la Bresle, le Liger et la Poix.

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4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet ne concerne que des terrains situés en zone urbanisée. 16.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

En l’espèce, le terrain du projet est situé à moins de 500 mètres de deux grues hydrauliques inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et il ressort des pièces du dossier, même

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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