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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04808_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Verdolini Carrières, représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01792_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Hercé représentant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

. – contre Her Majesty’s Revenue and Customs du 20 janvier 2009 C-350/06 et C-520/06 ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03017_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01276_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03812_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M.Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04561_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04566_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05122_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05128_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00510_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

HERBER La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01524_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02715_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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