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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Malgré l'avis favorable à la contribuable, rendu le 27 février 2017 par la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a maintenu pour l'essentiel ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
L'autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées ". 20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
L'administration fiscale a adressé à la SARL DLV Invest un avis de vérification de comptabilité par courrier du 20 décembre 2017, puis a dressé à son encontre un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
La déclaration fiscale 2014 sur les revenus de 2013 et l'avis d'imposition 2013 ne peuvent être pris en compte et ne permettent pas de déterminer si l'ensemble des revenus de Mme F a fait l'objet d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
S'agissant de la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2018 : 29.
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Le 4 mai 2017, la commission de réforme du département de Paris a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies d'agueusie (perte de goût) et d'anosmie (perte
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 40.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
SARL Ultrawave Trading Ltd, de la SARL Metalinium, de la SARL Metosoir, du tribunal de commerce de Nanterre, de la SAS Amaury Media, du transporteur Malca Amit France, de la direction régionale des douanes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l'article 295, donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
B, l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et a pu procéder à des constatations matérielles.
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
du conseil départemental, l'avis de la chambre d'agriculture et l'avis de l'ARS ; - l'enquête publique a eu lieu durant les vacances scolaires et durant une période restreinte, ce qui a nui à l'information
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
DCA_22BX00996_20240709
DCA_24MA02486_20260123
L’article 11-1 de cet arrêté précise que l’autorisation spéciale est prise par le préfet « après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
phases contentieuse et précontentieuse, notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses, correspondances, avis
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