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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Delarmarliere substituant Me Verague représentant M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ayant plus particulièrement eu pour effet de porter au 14 juin 2021 l'expiration du délai de reprise de l'année 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ayant plus particulièrement eu pour effet de porter au 14 juin 2021 l'expiration du délai de reprise de l'année 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01503_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
termes des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
termes des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
semaine, la cour de promenade est exiguë, si bien qu'il a subi un enfermement de 22 heures par jour avec moins de 3 m² d'espace personnel ; - l'atteinte à sa dignité est également caractérisée par le délabrement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
semaine, la cour de promenade est exiguë, si bien qu'il a subi un enfermement de 22 heures par jour avec moins de 3 m² d'espace personnel ; - l'atteinte à sa dignité est également caractérisée par le délabrement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'intérêt d'art et d'histoire suffisant que présenterait la maison ronde " Fiore ", dite maison B, qui en justifierait la préservation ; en l'espèce, son absence d'intérêt tient à son état de délabrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réception de sa demande préalable d'indemnisation du 21 août 2019 conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; dans ces conditions, le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Debaty pour le syndicat mixte de Lavalette. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administratif de Lyon du 22 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00626_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00997_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Laurent Delahaye, président assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Le rapporteur, Signé : G.
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