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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, en ce que le tribunal administratif de Lyon a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, en annulant une décision de retrait de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
travail effectif réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 26 août 2020, mais non payées sur le fondement du régime d'équivalence horaire, ainsi que le majoration de 640 heures travaillées par an au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme tardive sa demande au motif qu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A cet effet, elle a pris en crédit-bail le 3 décembre 2013 un navire de plaisance, le " Lucas Delli ", d'un coût d'acquisition de 2 171 707 euros, et a comptabilisé à ce titre des dépenses d'un montant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche, si la commune sollicite également le recul de la haie, au-delà de la limite entre sa propriété et celle de M. et Mme C, afin de respecter la distance de deux mètres qui s'impose entre des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02994_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2024 et l'article 8 de cet arrêté en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération du 12 juin 2020 n’est pas une décision individuelle créatrice de droit ; - elle pouvait dès lors être retirée au-delà du délai de 4 mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
18 février 2025
concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01640_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00145_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B constitue une menace pour l'ordre public et que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa pendant près de deux ans sans entreprendre de démarches afin de régulariser sa situation, qu'il a fait usage d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03195_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
père gravement malade est nécessaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé que le père de l'intéressé n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
durée légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
tarifs de garde fixés par l'article 26 des conventions correspondantes, à la somme de 4 930 470,75 euros pour les véhicules sortis du parc avant le 18 mai 2019 ; - celui subi du fait de la garde au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les
Source officiellePage 16 sur 362