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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2024 et l'article 8 de cet arrêté en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération du 12 juin 2020 n’est pas une décision individuelle créatrice de droit ; - elle pouvait dès lors être retirée au-delà du délai de 4 mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
18 février 2025
concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01640_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... n’établit pas ne pas avoir bénéficié d’une information sur les conséquences du dépôt de sa demande d’asile au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00145_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B constitue une menace pour l'ordre public et que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa pendant près de deux ans sans entreprendre de démarches afin de régulariser sa situation, qu'il a fait usage d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03195_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
père gravement malade est nécessaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé que le père de l'intéressé n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
durée légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
tarifs de garde fixés par l'article 26 des conventions correspondantes, à la somme de 4 930 470,75 euros pour les véhicules sortis du parc avant le 18 mai 2019 ; - celui subi du fait de la garde au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20903_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu’il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
permet pas aux administrés de connaître l'étendue de leurs droits ; l'article N ne précise pas les notions de construction, de lots et d'habitation et l'article U3 ne précise pas clairement le seuil au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
manière stéréotypée au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; d'une part, la procédure disciplinaire a été engagée au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il en va de même depuis la rue du docteur B, voie d'abord rectiligne depuis la rue d'Armor puis en légère courbe au-delà du terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà
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