Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le tribunal ne pouvait, dans ces conditions, allouer dans le jugement du 21 avril 2023 une nouvelle somme à ce titre. En ce qui concerne les souffrances endurées : 25.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'aggravation de son état de santé et le cas échéant de déterminer le taux de cette perte de chance ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dans leurs conditions d'existence, leur vie quotidienne étant émaillée par un suivi constant de l'enfant et marquée par l'attention particulière qui doit lui être prodiguée ; - il conviendra de leur allouer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette offre aurait pu allouer des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices. Mais en l'espèce, c'est en toute connaissance de cause que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet litigieux dans le seul but " de faire pression sur la commune afin que cette dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00110_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DècheLe président, F. BourrachotLa greffière, A-C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
lui rembourser la somme de 500 euros qui lui a été versée à titre provisionnel ; 4°) subsidiairement, à ce qu'une expertise médicale confiée à un psychiatre soit ordonnée et à ce que l'indemnité allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les remboursements de frais de déplacement qui ont été alloués à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la loi du 26 janvier 1984, dès lors que la commune n'a pas tenu compte de son expérience professionnelle et de ses acquis, et qu'elle n'a pas maintenu le niveau de prime qui lui était préalablement alloué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il y a en conséquence lieu d'allouer ce montant aux époux A.., si mieux n'aime le S procéder lui-même à cette pose, avec l'autorisation d'accès des époux A 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B, représenté par Me Andrieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à la somme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D, représenté par Mme F, sa tutrice depuis le 1er février 2019, relèvent appel de ce jugement et demandent le rehaussement des indemnités allouées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de sept aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Alloue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 16 362,50 euros au titre l'indemnité transactionnelle allouée
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