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La société Promothermis, dénommée Ruscius jusqu'au 20 décembre 2010, est une société holding issue des fusions-absorptions successives, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, d'une première société

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

celui sur lequel elle fonde ses demandes en appel et qui mentionne un montant de débours de 240 006,37 euros.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A I E, la société Egis bâtiments centre ouest anciennement dénommée OTH ouest, la société Axima Concept et la compagnie Aviva assurances à lui verser la somme totale de 1 330 782,24 euros toutes taxes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01738_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02340_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant création du traitement dénommé I-Prof proposant à chaque enseignant un ensemble de services internet personnalisé relatif à sa carrière

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02706_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la CCI de Corse à lui verser la somme de 23 106,32 euros au titre des débours

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

G une allocation provisionnelle de 5 744,73 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. M. G a remis son rapport le 1er décembre 2021.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00759_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

ses demandes ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser, compte tenu d'un taux de perte de chance de 30 %, la somme de 268 806,61 euros au titre des débours

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

que l'offre publique d'achat de ces titres a été lancée par la société Gilead le 6 décembre 2011 et que la date d'inscription de ces titres au compte de l'acheteur doit être fixée soit à la date de dénouement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02983_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 49 447,60 et 1 066 euros au titre des débours

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mai 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser une somme de 215 914,90 euros en remboursement des débours

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00264_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Versailles a, d’une part, notamment approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération dénommée

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Le premier traitement, dénommé " Application élection ", comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

même jugement, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 13 937,45 euros au titre de ses débours

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02657_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Sur les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : En ce qui concerne les débours de la caisse : 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

800 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur petit-fils, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 795,50 euros au titre de ses débours

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

La société Soprodi Radios Région a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé Radio Star en catégorie B dans la zone de Morteau sur la fréquence 104.6 MHz.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00430_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

maladie (CPAM) du Rhône a présenté des conclusions tendant à ce que les HCL et la société Relyens mutual insurance soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 37 630,89 euros au titre de ses débours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - les statuts de l'établissement public local dénommé " Eau de Paris " modifiés par délibération du

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