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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
D'une part, si la société requérante fait valoir qu'elle n'avait pas donné son accord pour que le vérificateur accède ainsi aux données de la caisse enregistreuse, il n'est pas contesté que l'accès auxdites
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. () ". 3. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
ainsi, aucune activité licite n'a pu avoir lieu au sein de la carrière entre le 24 novembre 2014 et le 30 juin 2019, attestant d'une interruption de l'activité de presque cinq ans ; l'autorisation a donc
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent
DCA_21NC01176_20231221
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Au-delà des 5,7%, les titres auraient donc été prêtés par les filiales de la société Barclay's auxquelles elle est liée par contrats.
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
comptabilité n'est pas justifié dès lors, d'une part, que l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de communiquer au vérificateur, en vue de la réalisation de traitements informatiques, les données
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent
DCA_22LY01666_20240321
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
cet état de fait est imputable à l'ASA / le dommage consiste en une diminution d'utilisation de l'eau de plus de moitié pendant une période de trois mois () L'insuffisance répondant à ces critères donnera
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Son désistement partiel d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le non-lieu partiel : 3.
DCA_20VE01884_20220331
Par un jugement n° 1011211 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Asset
1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
Enfin, en vertu du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, alors applicable, les produits visés notamment à l'article 109 du code donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
désordres ont été repris en majorité dans le cadre d'un marché global de performance du 31 décembre 2019 ; - la décomposition du prix global et forfaitaire produite et l'attestation du maître d'œuvre ne donnent
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire.
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