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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant éligibles au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle demande l'application de la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
non pas une cession d'usufruit en vertu des règles du droit civil lesquelles ont lieu de s'appliquer en l'espèce dans le silence de la loi fiscale ; - l'administration s'est fondée sur sa propre doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des années 2014 et 2015 ; - l'administration a formellement pris position sur la déductibilité des frais de blanchissage dans sa réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2017 ; - la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article 199 septvicies du code général des impôts doit être appréciée au moment de l'acquisition d'un immeuble en état futur d'achèvement, et non au moment de l'achèvement de l'immeuble ; la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
; - la somme en litige a fait l'objet d'une double taxation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 190 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cinquième lieu, Mme D ne peut se prévaloir de la doctrine administrative afférente à l'information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
référencées BOI-IS-LIQ-20-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ce jugement a, dans cette mesure, été confirmé par un arrêt du 8 février 2011 de la cour d'appel de Douai.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En ce qui concerne la doctrine administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines référencées 13 L-1-78, D. adm. 13 L-1513, BOI-CF-IOR-10-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - sa demande de compensation formée sur le fondement de l’article L 205 du livre des procédures fiscales peut être opposée à tout moment de la procédure, et elle est également prévue par la doctrine
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
État et détenait depuis plus de deux ans 10 % de son capital ; - une exonération partielle ne suffit pas à écarter l'application du 1er alinéa de l'article 119 ter précité, ainsi que le prévoit la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... tiré de ce que les propositions de rectification notifiées aux D...et C... seraient insuffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
long terme pour financer le projet en cause, avait souscrit une hypothèque à titre de garantie et a finalement dû payer des pénalités pour cause de remboursement anticipée de son emprunt ; - la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était réservée la jouissance de ce bien ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 70 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. ; - ils sont en droit de bénéficier du système du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts à raison des droits d’entrée versés par la Caisse d’Epargne en 2017 ; - la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 trouve son origine dans un surcroît d'activité ; - la doctrine administrative relative au CIMR référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20 §
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
compte tenu du retraitement comptable opéré et de la comptabilisation des remboursements en produits exceptionnels ; - au titre de l'année 2014, elle avait collecté la taxe en application de la doctrine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La société Lackan invoque en outre la doctrine administrative référencée TVA IMM 10-20-10-201603.
Source officiellePage 16 sur 112