CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 263 résultats pour « Faustine Reval »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03086_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03087_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03088_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03089_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03090_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03091_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03092_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03093_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03094_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03095_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03096_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03098_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03217_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03039_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03099_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03100_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03101_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03102_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle

Page 16 sur 114

← PrécédentSuivant →