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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'impôt recherche d'un montant total de 224 767 euros au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de sa filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Investissements au Luxembourg ainsi que des transferts de fonds à destination de filiales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code général des impôts est issu d’une transposition incorrecte de la directive n° 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Tissot composé de la Holding SAS Tissot investissements, de la société par actions simplifiée (SAS) Tissot Industrie Congo, de la société à responsabilité limitée (SARL) Darmalon, qui constitue une filiale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
démembrement et la cession de l'immeuble démembré n'ont pas été remis en cause ; - la constitution de la provision n'a pas été remise en cause ; - l'opération par laquelle une société acquiert des filiales
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 21 novembre 2006 que les ingénieurs des télécommunications qu'il cite, tels que Mme C, et qui se trouve " en position d'activité ou en position de détachement auprès de France Télécom ou de ses filiales
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00577_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Mme B soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00580_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Mme A soutient que l'associée unique et présidente de la société Amcor Flexibles Saint-Maur, la SAS Amcor France, s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de sa filiale et que le groupe Amcor
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
activités économiques au sein d'un groupe ne résultent pas seulement de l'appartenance de la société Amcor Flexibles Saint-Maur au groupe Amcor et des rapports de domination d'une société holding sur sa filiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a été détaché, par contrat de droit privé, au sein de la filiale « Transpac » à compter du 1er juin 2003, puis placé, à la suite de la fusion entre cette filiale et la société France Télécom le 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'envoi de deux propositions de rectifications à la même adresse et à la même personne, en des qualités différentes ne peut suffire à pallier à cette erreur ; - la provision litigieuse de sa filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévues par l'article 150-0 D du code général des impôts étant satisfaites par la société émettrice des droits cédés, l'administration ne pouvait légalement lui opposer la circonstance que trois des filiales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la base de la valeur vénale telle qu'évaluée par l'expert ; d'une part, les travaux qui ont été réalisés en 2008 ont fait de la propriété une annexe de celle voisine, appartenant à la SCI GULB, sa filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant de la date d'acquisition des parts des filiales, le service a tout d'abord relevé que les statuts de la SARL MC Chevillard Développement signés le 20 mai 2014, auxquels est annexé le traité
Source officiellePage 16 sur 74