Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Hamon du cabinet Admys avocats AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, et un mémoire ampliatif enregistré le 2 avril 2021, la société Crédit Agricole, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - M. Segretain, premier conseiller, - Mme Jurin, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dinh, avocat de M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Sulli, avocate de Mme Hammou. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Schmitt pour l' entreprise individuelle

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - M. Segretain, premier conseiller, - Mme Jurin, première conseillère.

A, représenté par Me Hasan, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 mars 2024

plus tard le 7 février 2013 selon la décision de réception, dont celles intitulées " mise en service des réseaux eau froid sanitaire (EFS) + eau chaude sanitaire (ECS) + bouclage eau chaude sanitaire (BECS

B C, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a demandé à la Cour d'exécuter intégralement l'arrêt n° 18PA10755 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 juin 2019.

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 11 août 2021, Mme B, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation, demande à la cour : 1°)

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 6 décembre 1981 à Ain El Hammam (Algérie), qui a déclaré être entrée en France en 2017, a sollicité le 30 octobre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant

A, ressortissant algérien né le 26 février 1950 à Ain El Hammam (République algérienne démocratique et populaire), est entré en France le 1er mars 2023 sous couvert d'un passeport muni d'un visa Schengen

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure ; - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soucat pour M. B.