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Il résulte notamment des dispositions précitées qu'en dehors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Il y a lieu en conséquence d'écarter toute faute commise par le service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital Saint-Louis dans la prise en charge de M. B F. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03880_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

d'appréciation ; elles ne présentent pas les caractéristiques de terrains agricoles et ne sont pas exploitées, sans que l'on puisse utilement opposer que le rapport de présentation aurait placé le bâti en dehors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

rectification adressée au requérant, qu'au titre de l'exercice 2015, aucune justification n'a été produite par la société au vérificateur pour démontrer que la loge de l'Olympique de Marseille avait été louée

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle soutient que : les emplacements de stationnement dont il s’agit sont exploités par une société tierce dans un cadre commercial, sont proposés à la location à l’heure ou par abonnement, en dehors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01530_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

C travaille en contrat à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment et loue un appartement au Havre qu'il occupe avec sa famille.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

public ; - la stabilisation du talus nécessite son enrochement, selon le rapport de l'expert déposé le 27 décembre 2014 ; le coût de ces travaux s'élève à 11 250 euros toutes taxes comprises selon le devis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01562_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Au regard du devoir d’impartialité qui s’impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il soutient que : - la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité au cours des opérations de contrôle ; - c’est à tort que l’administration fiscale l’

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme s'opposent à la délivrance des permis de construire sollicités qui compromettent l'activité agricole qui s'exerce sur les lieux, lesquels sont situés en dehors

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21453_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il s'ensuit qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d'étendre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

De même, l’urbanisation s’est développée en rive est et ouest de la rue Michel Bodart qui dessert le lotissement dit « D... ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la compatibilité du PLU avec la loi Littoral : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pressins a délivré à la société La Cascade un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00880_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

sous le n° 483 341 731, à lui verser la somme de 495 836,88 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant les réglettes lumineuses de la promenade Louis-Brauquier

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