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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03190_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Lambing, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03181_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, Signé : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01597_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, Signé : C.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01807_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02019_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02153_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02164_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Antoniazzi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02465_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Martinez, président, Mme Antoniazzi, première conseillère, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02939_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : F.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03025_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03112_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03377_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. La rapporteure, Signé : L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03631_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Martinez, président, - M. Agnel, président-assesseur, - Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : L.

Source officielle

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